Le lien du racket

Malgré le rapport édifiant du défenseur des droits publié en 2020, https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/mots-cles/forfait-post-stationnement certaines municipalités continuent à utiliser les infractions au stationnement comme des machines à sous. En matière de stationnement, il est révolu le temps de l’avis de contravention que l’on retrouvait glissé sous le balai d’essuie-glace. Les choses ont bougé avec l’arrivée des nouvelles technologies telles que le procès-verbal électronique (PVe). La ville de Paris a transformé son système d’amendes de stationnement en cash machine frisant au racket.

La société privée qui verbalise pour le compte de la municipalité n’appose plus d’avis de verbalisation sur le pare-brise. Trop souvent l’avertissement de verbalisation envoyé par courrier n’arrive pas au destinataire qui n’est prévenu que lorsqu’il est beaucoup trop tard, et que des sommes fortement majorées sont prélevées par saisie sur son salaire ou sur sa retraite. C’est la mésaventure que vient de connaître un de mes amis qui se voit soulagé de 4000 euros par tranches mensuelles successives de 200 euros saisies sur le montant de sa modeste retraite, pour des PV de stationnement dressés entre 2017 et 2022 et qui ne lui ont jamais été notifiés. Ce n’est qu’au moment de la saisie sur sa pension qu’il a été averti par sa caisse de retraite et par sa banque, ne connaissant toujours pas le motif de cette saisie.

Mon ami s’est alors adressé aux services de la Ville et a obtenu le renseignement qui suit, sans autre précision : « non-paiement d’amendes depuis des années à Paris amendes 2è division. » Visiblement la Ville de Paris a voulu relever ses compteurs sans même tenir compte de l’échéance du délai de prescription qui est de 3 ans, quitte à violer l’article R49-1 du code pénal, pourtant très clair : « Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l’infraction.

L’avis mentionne le délai et les modalités de la requète prévue par le premier alinéa de l’article 529-2, le montant de l’amende forfaitaire ainsi que celui de l’êmende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d’une requête. Lorsque les documents mentionnés à l’alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile » La seule façon d’éviter les loupés d’une société privée visiblement dépassée par l’importance de ses récoltes, et dont les manquements sont couverts par les services administratifs de la Ville de Paris, ce serait d’envoyer les avis de contravention à leurs destinataires en recommandé électronique avec AR, quitte à confier cette tâche à la Poste qui contrairement à la ville de Paris reste un acteur citoyen, assermenté, fiable et doué d’une véritable éthique.